Amendement n° II-CF963

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les 17 postes (ETPT) au sein du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) supprimés par le présent Projet de Loi de Finances.

Alors que les forêts meurent et brûlent sous l’effet du changement climatique, que les missions et la charge de travail des opérateurs forestiers de l’État pour protéger les populations et entretenir le principal puits de carbone français ne cessent d’augmenter, il est irresponsable de sacrifier la forêt à la rigueur budgétaire. Or, c’est ce que prévoit le présent Projet de Loi Finances en réduisant le nombre d'ETPT.

Le dérèglement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques ; nous l'avons bien vu cet été. Pour que celles-ci puissent perdurer, le CNPF doit être doté d’effectifs suffisants. Les conséquences d'une telle coupe pour les forêts publiques seraient importantes en cette période déjà compliquée.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement vient  :
– minorer de 920 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 06 "Soutien" du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
– abonder de 920 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 01-07 "Centre national de la propriété forestière" du programme 386 « Forêts ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par de nombreux acteurs et syndicats forestiers.