Amendement n° II-CF806

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En clair

Fabrice Roussel a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Mer, pêche et aquaculture	+2 600 000 €	+2 600 000 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	−2 600 000 €	−2 600 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La sécurité, et en particulier la sécurité en mer, ne devrait pas faire partie des dépenses sur lesquelles on cherche à faire des économies. Derrière les moyens accordés au sauvetage en mer, ce sont des vies humaines qui sont en jeu et, concrètement, la capacité à intervenir rapidement auprès des personnes en difficulté. La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique et partenaire essentiel de l’État pour assurer le secours en mer, voit pourtant ses moyens diminuer.

La Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) signée entre la DGAMPA et la SNSM pour la période 2024‑2027 prévoyait une subvention annuelle de 10 millions d’euros. Ce montant a pourtant été revu à la baisse : 7,8 millions d’euros en 2025, 7,6 millions d’euros en 2026 et 7,4 millions d’euros prévus en 2027.

Cette baisse est d’autant plus préoccupante que la SNSM repose très largement sur l’engagement de ses bénévoles et qu’elle assure une mission essentielle de service public.

Au-delà de ces baisses successives, c’est surtout la suite qui nous inquiète. La convention prendra fin en 2027 et nous ne pouvons pas aujourd’hui savoir quels moyens seront accordés à la SNSM à partir de 2028. Alors que la subvention est déjà inférieure à ce qui était prévu dans la convention actuelle, il est légitime de s’interroger sur le niveau des financements futurs et sur la capacité de la SNSM à continuer d’assurer ses missions dans de bonnes conditions. L’État doit donc donner à la SNSM les moyens dont elle a besoin aujourd’hui, mais aussi lui offrir une véritable visibilité pour les années à venir.

Le sauvetage en mer ne peut pas reposer uniquement sur l’engagement des bénévoles : il nécessite un soutien financier stable et à la hauteur des missions confiées à l’association.

Cet amendement de la commission du Développement durable et de l'aménagement du terriroire vise donc à honorer les engagements pris par l’État envers nos sauveteurs en mer.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, celui-ci :

– minore 2,6 millions d’euros en AE et CP sur l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;

– abonde de 2,6 millions d’euros en AE et CP l’action 1 du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture ».

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de lever le gage.