Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF797
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En clair
Mickaël Cosson a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Infrastructures et services de transports | −50 000 000 € | −50 000 000 € |
| Mer, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | +50 000 000 € | +50 000 000 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| Forêt | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire vise à renforcer de 50 millions d’euros les moyens du Fonds vert afin d’accompagner les territoires de montagne, et notamment les stations de ski dans la transformation de leur modèle touristique face aux conséquences du changement climatique. L’objectif est de soutenir le développement d’une offre touristique résiliente et durable, adaptée aux spécificités de chaque massif et, au sein de ceux-ci, aux réalités de chaque station.
La moyenne montagne se trouve aujourd’hui à un tournant. Les effets du changement climatique fragilisent l’activité touristique hivernale, tandis que les attentes et les comportements des visiteurs évoluent.
Parallèlement, la montagne attire de plus en plus de visiteurs durant la période estivale, notamment en raison des épisodes de canicule qui touchent les villes et les territoires de plaine. Cette évolution représente une opportunité pour développer une offre touristique diversifiée, étalée sur l’ensemble de l’année et moins dépendante de l’enneigement.
La France figure parmi les principales destinations mondiales pour les sports d’hiver. Cette activité constitue un pilier économique majeur pour de nombreux territoires, avec plus de 120 000 emplois et 9 milliards d’euros de retombées économiques liés au tourisme de sports d’hiver et aux filières de l’aménagement en montagne. Au-delà des stations elles-mêmes, ce sont l’emploi local, les commerces, l’hébergement, la restauration et l’ensemble des activités économiques de ces territoires qui dépendent de cette dynamique.
Face à ces enjeux, l’anticipation est indispensable. Il ne s’agit ni d’opposer tourisme hivernal et tourisme estival, ni d’imposer un modèle unique à l’ensemble des stations, mais de donner aux territoires les moyens de construire leur propre trajectoire d’adaptation. Selon leur altitude, leur exposition au changement climatique, leurs équipements et leur tissu économique, les besoins diffèrent considérablement d’un massif à l’autre et d’une station à l’autre.
Cette transition nécessite des investissements, mais également un accompagnement en ingénierie pour concevoir des projets adaptés, diversifier les activités et développer une offre touristique quatre saisons. Le Fonds vert constitue à cet égard un outil pertinent pour soutenir les collectivités dans cette transformation.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 2 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de minorer à due concurrence les AE et CP de l’action 4 « Routes et entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Cette minoration constitue un gage technique et ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à l’entretien des infrastructures routières. Il appartiendra au Gouvernement de procéder à l’abondement des crédits nécessaires ou de lever ce gage.
À travers cet amendement, il s’agit de donner aux territoires de montagne les moyens d’anticiper les mutations en cours, de préserver leur vitalité économique et l’emploi local, et de construire un tourisme plus diversifié, durable et adapté aux réalités climatiques de demain.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° II-CF1380 · Denis Fégné Adopté
Auteurs 9
Mickaël Cosson Dem · Rapporteur, Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- SOC 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000797
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210