Amendement n° II-CF525

Cet amendement vise à supprimer l’article 74, qui prévoit de ne pas revaloriser en 2027 la prime d’activité et les paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement (APL), tout en laissant au pouvoir réglementaire la faculté de ne pas appliquer cette mesure.

L’exposé des motifs du projet de loi précise que cette mesure est circonscrite à ces deux prestations, les minima sociaux indexés (RSA, AAH, ASPA, ASS) devant être revalorisés sur l’inflation en 2027. Ce sont donc les revenus du travail modestes que le Gouvernement choisit de ne pas indexer, après des revalorisations de la prime d’activité de 4,6 % en 2024, 1,7 % en 2025 et seulement 0,8 % en 2026, qui a porté son montant forfaitaire à 638,28 € pour une personne seule. Pour les APL, il s’agit de ne pas appliquer la révision annuelle des paramètres de dépenses de logement, indexés sur l’indice de référence des loyers, au 1er octobre.

L’objectif est de limiter la progression des dépenses de l’État de 332 M€ pour la prime d’activité et de 101 M€ pour les APL en 2027. Cet effort pèse sur plus de 4,5 millions de foyers bénéficiaires de la prime d’activité, qui perçoivent en moyenne 184 € par mois, dont de nombreux travailleurs et travailleuses à temps partiel ou aux revenus irréguliers, ainsi que sur les ménages qui dépendent de l’APL pour se loger. Le Gouvernement invoque l’augmentation de 50 € par mois en moyenne de la prime d’activité adoptée en loi de finances initiale pour 2026 : elle ne saurait justifier que cette prestation décroche de l’évolution du coût de la vie et des loyers.

Le groupe écologiste et social s’oppose à cet arbitrage.