amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF153
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En clair
Max Mathiasin a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer l’article 74 qui prévoit le gel de la revalorisation des APL, les aides personnelles au logement, et de la prime d’activité, pour l'année 2027.
Dans un contexte marqué par la hausse des dépenses contraintes, et la réduction du reste à vivre, les APL représentent une aide essentielle pour les ménages modestes, notamment dans le parc social.
De même, la prime d'activité qui bénéficie aux salariés modestes, qui sont, en grande partie également, allocataires des APL, est une prestation vertueuse puisqu’elle valorise le travail. La geler serait un très mauvais signal envoyé aux travailleurs modestes.
Geler les APL et la prime d’activité est inaudible pour tous les allocataires, a fortiori dans nos territoires d’Outre-mer où les taux de pauvreté sont bien supérieurs à ceux des départements de l’Hexagone, le chômage deux à trois fois plus élevés, et les produits de première nécessité 30 à 40 % plus chers.
De plus, l’économie budgétaire prévue par le Gouvernement, une centaine de million d'euros, est totalement disproportionnée par rapport aux conséquences sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires qui risqueraient de ne plus pouvoir faire face aux loyers et aux charges, à leurs factures d’énergie, de transports, et même à leurs dépenses alimentaires de base.
Dans un contexte de crise sociale et économique, de crise de la vie chère dans nos territoires ultramarins, de baisse constante du pouvoir d'achat, geler les APL et la prime d’activité est inéquitable et inopportun.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à maintenir les règles de revalorisation des aides personnelles au logement et de la prime d'activité, pour préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires et la justice sociale.
Auteurs 8
- LIOT 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000153
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210