amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF153

Max Mathiasin LIOT · Article 74

En clair

Max Mathiasin a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article 74 qui prévoit le gel de la revalorisation des APL, les aides personnelles au logement, et de la prime d’activité, pour l'année 2027.

Dans un contexte marqué par la hausse des dépenses contraintes, et la réduction du reste à vivre, les APL représentent une aide essentielle pour les ménages modestes, notamment dans le parc social.

De même, la prime d'activité qui bénéficie aux salariés modestes, qui sont, en grande partie également, allocataires des APL, est une prestation vertueuse puisqu’elle valorise le travail. La geler serait un très mauvais signal envoyé aux travailleurs modestes.

Geler les APL et la prime d’activité est inaudible pour tous les allocataires, a fortiori dans nos territoires d’Outre-mer où les taux de pauvreté sont bien supérieurs à ceux des départements de l’Hexagone, le chômage deux à trois fois plus élevés, et les produits de première nécessité 30 à 40 % plus chers.

De plus, l’économie budgétaire prévue par le Gouvernement, une centaine de million d'euros, est totalement disproportionnée par rapport aux conséquences sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires qui risqueraient de ne plus pouvoir faire face aux loyers et aux charges, à leurs factures d’énergie, de transports, et même à leurs dépenses alimentaires de base.

Dans un contexte de crise sociale et économique, de crise de la vie chère dans nos territoires ultramarins, de baisse constante du pouvoir d'achat, geler les APL et la prime d’activité est inéquitable et inopportun.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à maintenir les règles de revalorisation des aides personnelles au logement et de la prime d'activité, pour préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires et la justice sociale.

Auteurs 8

Max Mathiasin LIOT

Les 7 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000153
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210