Amendement n° II-CF16

Cet amendement a pour objet d’abonder de 23,2 millions d’euros en AE et en CP les crédits consacrés aux moyens de fonctionnement des opérateurs chargés de la mise en oeuvre, pour le compte de l’État , des actions en faveur des entreprises agricoles et
agroalimentaires ; il s'agit, plus précisément, de renforcer les moyens de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM) et de l'Agence des services et des paiements (ASP).

Il s'agit ainsi de préserver les crédits nécessaires aux filières agricoles des départements et régions d'Outre-mer (DROM), menacés de réduction, dans un contexte de crise générale de l’agriculture française sous l’effet d’une sécheresse qui a aussi durement frappé l’ensemble de nos territoires.

Plusieurs secteurs sont menacés dont :

- la diversification : aucun crédit national supplémentaire n’est prévu, alors que 2 M€ seraient nécessaires pour répondre aux besoins des filières et écarter la menace des stabilisateurs budgétaires qui réduiraient les aides dues aux producteurs ;

- le régime spécifique d’approvisionnement (RSA) : le complément national a disparu en 2026, alors qu’il permettait de compenser le surcoût d’acheminement des matières premières, notamment de l’alimentation animale ; en conséquence, les éleveurs devraient supporter un surcoût estimé à 8 M€ en 2026, qui sera répercuté sur les prix, au détriment des consommateurs déjà frappés par la vie chère ;

- la canne : les aides nationales baissent de 143,4 M€ à 130,2 M€, soit précisément une réduction de 13 179 188 euros de l’enveloppe nationale, ce qui remet en cause le revenu des planteurs, les équilibres de l’industrie sucrière et les conventions canne, fondées sur des engagements réciproques avec l’État.

Ces baisses et suppressions de crédits vont à l'encontre même de la logique des plans stratégiques que l’État a demandé aux filières de concevoir, de la position que la France défend à Bruxelles, ainsi que du plan d’urgence sécheresse qui se déploie largement dans l’Hexagone mais, malheureusement, beaucoup plus modestement dans les DROM, exclus des principales mesures.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 23 179 188 € en AE et en CP des crédits de l’action 27 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire » ;

- Une diminution de 23 179 188 € en AE et en CP des crédits de l’action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'administration centrale mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'ODEADOM et à l'ASP.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.