Amendement n° I-CF1083

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 36, substituer au montant :

« 3 816 514 211 euros »,

le montant :

« 4 200 000 000 euros ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« X. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« XI. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 entérine une nouvelle fois une logique de désengagement budgétaire intolérable envers le service public de l’audiovisuel, en fixant la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » à seulement 3 816 514 211 euros.

Le Groupe Écologiste et Social dénonce fermement ce rabotage étatique qui asphyxie sciemment nos antennes et fragilise le travail des équipes de Radio France, France Télévisions, l’INA, France Médias Monde et TV5 Monde.

À l’heure où le paysage médiatique privé subit une concentration sans précédent entre les mains de quelques milliardaires utilisant leurs canaux pour diffuser une idéologie réactionnaire, et face aux guerres d’information menées par des puissances étrangères, affaiblir l’audiovisuel public est une faute démocratique lourde.

Le service public est le garant de l’impartialité, du pluralisme, du décryptage scientifique de la crise écologique et d’un journalisme indépendant débarrassé des intérêts financiers de court terme.

Après des années d’efforts de gestion et de coupes budgétaires dramatiques qui ont précarisé l’emploi culturel et les implantations régionales, nos médias publics ne peuvent plus fonctionner à missions constantes avec des moyens en baisse constante.

Le présent amendement propose de fixer la dotation de l’audiovisuel public pour 2027 à 4,2 milliards d’euros, afin de rattraper la dépréciation due à l’inflation, d’assurer des moyens dignes à la hauteur des enjeux démocratiques et écologiques, et de donner à l’audiovisuel public l’indépendance financière indispensable à son impartialité.