Amendement n° I-CF788

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 965 sur 4 867amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le I de l’article 155 B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. – Les salariés et les personnes mentionnés au 1 qui exercent un métier ou une fonction contribuant directement à la souveraineté scientifique, industrielle ou numérique de la Nation relevant de l’un des domaines suivants : recherche scientifique, technologies numériques critiques, cybersécurité, intelligence artificielle, technologies quantiques, semi-conducteurs, industrie nucléaire, industrie de défense, biotechnologies, bénéficient en lieu et place de l’exonération prévue au 2 à compter de leur prise de fonctions et jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions d’une exonération d’impôt sur le revenu égale à 50 % de leur rémunération imposable au titre de cette activité.

« Un décret en Conseil d’État fixe, dans chacun de ces domaines, la liste des métiers et fonctions éligibles.

« Le bénéfice du présent 5 est réservé aux personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions. Cette durée est de trois années civiles pour les personnes qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins deux années consécutives avant leur départ.

« L’exonération prévue au présent 5 ne peut se cumuler avec celle prévue au 2. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Comme nous pouvons régulièrement le constater à travers l’actualité, notamment dans les domaines de la santé ou du numérique, nombreux sont les Français à réussir à l’étranger. Chaque année, environ 10 % des diplômés des écoles d’ingénieurs choisissent de travailler à l’étranger et 57 % des bac+5 envisagent de partir d’ici trois ans (Ipsos, 2025).

Outre les questions relatives aux conditions de recherche (qui sont majeures), notre système fiscal n’incite pas nos talents à rester ou à revenir et n’incite pas les talents étrangers à nous rejoindre.

Certains de nos voisins ont, eux, instauré des régimes qui commencent à porter leurs fruits comme la Grèce ou le Portugal

Cet amendement crée, au sein du régime des impatriés déjà existant (article 155 B), un volet « souveraineté » qui se substitue à l’exonération actuelle : 50 % de la rémunération exonérés pendant huit ans pour ceux qui viennent exercer en France un métier stratégique (recherche, cybersécurité, IA, quantique, semi-conducteurs, nucléaire, défense, biotechnologies). La condition d’absence de France passe de cinq à trois ans pour ceux qui y ont déjà résidé, afin de faire revenir jeunes chercheurs et post-doctorants.