Amendement n° I-CF786

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En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Est également réputée en construction l’installation qui fait l’objet d’une modification substantielle autorisée en application de l’article L. 593‑14 du même code, à compter de la publication de cette autorisation et jusqu’à la veille de la mise en service de la modification. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La France investit pour retrouver sa souveraineté énergétique et scientifique. L’article 20 réduit les taxes pesant sur les installations nucléaires de base pendant leur construction, afin de ne pas grever des investissements qui ne produisent pas encore. Cette logique vaut tout autant pour l’extension d’installations existantes, en particulier les grandes infrastructures de recherche tel que le GANIL (Grand Accélérateur Nationale d’Ions Lourds) à Caen.

Il s’agit donc de traiter les extensions importantes comme des constructions neuves, ce qu’elles sont en réalité tant les procédures et les montants de travaux sont importants.