Amendement n° CF3

Le présent amendement vise à renforcer la portée effective des contrats d’objectifs et de performance (COP) en introduisant un mécanisme de modulation d’une fraction des subventions pour charges de service public en fonction du degré d’atteinte des objectifs contractuellement fixés. En l’état actuel, les COP constituent souvent des instruments formels de dialogue stratégique entre l’État et ses opérateurs, mais demeurent dépourvus de véritable levier incitatif. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, remis le 1er juillet 2025, souligne que trop d’opérateurs sont dépourvus de contrats robustes et que, lorsqu’ils existent, ceux-ci comportent fréquemment des objectifs généraux, insuffisamment assortis d’indicateurs précis et sans conséquence en cas de non-atteinte . Cette faiblesse réduit la capacité de l’État à exercer un pilotage stratégique réel et affaiblit le contrôle parlementaire.

Dans un contexte de contrainte budgétaire accrue et d’exigence renforcée de transparence de la dépense publique, il apparaît nécessaire d’introduire un mécanisme incitatif proportionné, permettant d’aligner plus étroitement l’allocation des crédits publics sur la réalisation effective des objectifs stratégiques.

La modulation d’une fraction des subventions pour charges de service public s’inscrit dans une logique contractuelle équilibrée, comparable aux pratiques observées dans plusieurs pays de l’OCDE en matière de performance publique, et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’application, notamment la proportion maximale concernée et les garanties procédurales.