Amendement n° CF1973

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+40 000 000 €	+40 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−40 000 000 €	−40 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.

Afin de soutenir les SIAE, le FDI doit pouvoir être mobilisé afin de couvrir une diversité d'actions qu'il s'agisse de l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, de l’aide au développement, de l’aide à la professionnalisation ou encore de l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Ce fonds ne peut faire l'objet d'une variable d'ajustement budgétaire. Indispensable au soutien des SIAE, il sert en premier lieu aux structures les plus fragiles qui vivent dans la menace d'une fermeture définitive. Pour assurer plus de justice et à minima limiter la casse sociale et économique, le FDI doit être une priorité pour répondre aux difficultés conjoncturelles des structures.

L’action 03 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail" du Programme 102 "Accès et retour à l’emploi" est abondée de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 031 "Affaires immobilières" du programme du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux". Nous appelons le gouvernement à lever le gage.