Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° CF1961

Jorys Bovet RN · Article 49

En clair

Jorys Bovet a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 27 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte
299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Aide économique et financière au développement0 €0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement0 €0 €
Restitution des « biens mal acquis »0 €0 €
Fonds de solidarité pour le développement−85 000 000 €−85 000 000 €
Solde−85 000 000 €−85 000 000 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli à l’amendement 1870.

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 85 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour le développement », alloués à UnitAid.

En effet, la France assure 56% du financement total de ce partenariat hébergé par l'OMS. Notre pays a donné, depuis 2023, 255 M€ soit 85 M€ par an. Un niveau de contribution largement disproportionné par rapport à celui des autres bailleurs internationaux.

Dans un contexte de fortes tensions sur nos comptes publics, il est nécessaire de réévaluer nos contributions extérieures non obligatoires. Le déséquilibre financier actuel crée une forme de dépendance excessive de cette organisation vis-à-vis de notre pays, qui se retrouve quasiment seul à assumer des dépenses que nombre d’États partenaires refusent de prendre en charge.

Le présent amendement propose donc de mettre fin à ce financement surdimensionné, en cohérence avec la nécessaire protection de nos finances publiques et le recentrage de l’effort national sur les besoins essentiels des Français.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 28

Jorys Bovet RN

Les 27 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2247

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001961
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2247