Amendement n° CF907

Lisa Belluco EcoS · Après l'article 72

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 2° de l’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Après le mot : « montant », la fin du 2° est ainsi rédigée :

« en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population » ;

b) Après la première phrase, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport entre la densité de la commune et la densité moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, sans que ce rapport puisse excéder deux. Le coefficient de population est égal à un, majoré, pour les communes de 500 habitants et plus, de quatre tiers du logarithme de la population divisée par 500. La superficie prise en compte est plafonnée au triple de la superficie moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, avant d’être doublée pour les communes insulaires ou situées en zone de montagne. ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de moderniser les critères de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour qu’ils soient plus cohérents avec nos objectifs de sobriété foncière.

Versée à plus de 33 000 communes pour un montant cumulé de 2,2 milliards d’euros, la dotation de solidarité rurale est en partie inadaptée aux enjeux du ZAN, en raison de critères qui favorisent l’artificialisation des sols.

La DSR, composante de la fraction péréquation de la DGF, a pour but principal d’attribuer des ressources aux communes rurales afin de leur permettre de garantir un service public suffisant en comblant la faiblesse des ressources fiscales de leurs territoires. Cette dotation est composée de 3 fractions : la fraction centre-bourg soutenant les communes exerçant des charges de centralité[16], la fraction péréquation en soutien aux communes ayant des ressources fiscales insuffisantes (862 millions d’euros pour 33 000 communes) et la fraction cible offrant un soutien accru aux 10 000 communes particulièrement défavorisées (465 millions d’euros).

Malheureusement, l’un des critères utilisés pour la répartition des montants des fractions péréquation et cible semble particulièrement inadapté à l’objectif du ZAN : la longueur de

la voirie contribue en effet à 30 % dans l’attribution du montant de ces deux fractions. Ainsi, plus une commune artificialise ses sols en étendant son linéaire de voirie, plus elle bénéficie de ressources. Ce critère est également assez peu évolutif, ne reposant pas sur le dynamisme économique ou démographique du territoire. Le linéaire de voirie a été utilisé à l’origine pour représenter les charges des communes rurales, la voirie représentant un poste important de ces communes. Toutefois, le Comité des Finances Locales (CFL) convient également de la nécessité d’une réforme du critère de voirie, qui rend assez peu compte de la diversité des charges pesant sur les communes rurales. Le CFL souligne également qu’en raison du transfert de la propriété de la voirie communale à l’intercommunalité, les communes perçoivent d’autant moins de fonds de DSR.

Les rapporteurs spéciaux Charles Guené et Claude Raynal préconisent ainsi, dans le cadre d’un rapport fait au nom de la commission des finances du Sénat, de remplacer le critère voirie par un critère de superficie pondéré par un critère de densité et de population. Le critère de superficie pondéré par un coefficient de densité et de population est simple à mettre en œuvre et permet de ne plus faire reposer l’attribution de dotation sur un critère artificialisant.

Ces éléments d’analyse sont ceux fournis par la Fondation pour la Nature et l’Homme, dans un rapport de 2024 (https ://www.fnh.org/financement-zan-fonds-vert/). Dans la droite ligne des conclusions de ce rapport, la mission d’information sur la mise en œuvre du ZAN proposait de remplacer le critère voirie de la DSR. Cette mesure figurait ensuite dans la PPL transpartisane sur la mise en œuvre du ZAN. Cet amendement est le décalque de cette proposition.