Amendement n° CF904

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	−20 000 000 €	−12 112 730 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0 €	0 €
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0 €	0 €
Solde	−20 000 000 €	−12 112 730 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet de cet amendement est de ne pas reconduire le fonds hydraulique.

Le Fonds hydraulique agricole, annoncé par le Président de la République en mars 2024 est mis en œuvre par appel à projets annuel. Après deux premiers appels à projets en 2024 et 2025, l'action "24 – Gestion équilibrée et durable des territoires", sur la ligne "DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L’ÉTAT" comporte 20 M€ d’AE pour 2026, afin de lancer un 3e appel à projet du fonds hydraulique.

Ce fonds est utilisé pour financer la construction de réserves de substitution, dont les effets délétères sont bien connus : accaparement de l'eau, raréfaction de la ressource, dégradation de sa qualité. Tout ceci, pour un coup pharamineux. Le groupe écologiste et social propose de réaliser de nombreuses économies en supprimant le soutien public aux grands projets inutiles, imposés et écocidaires : les autoroutes, les LGV, les terminaux gaziers, les extensions d'aéroport, ou encore, les bassines.

C'est la raison pour laquelle 20 millions d'euros sont retirés de la sous-action "24-01. Hydraulique agricole et ouvrages domaniaux" au sein du programme "149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt", en AE ; le bleu budgétaire ne fournissant pas le détail en CP, l'ensemble de la ligne budgétaire en CP est supprimée, soit 12,11273 millions d'euros - le tout, afin de ne pas reconduire le fonds hydraulique.