Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF802
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En clair
Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | −39 200 000 € | −39 200 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| Création d’un Fonds de continuité énergétique ultramarin (création) | +39 200 000 € | +39 200 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les Outre-mer subissent une dépendance énergétique structurelle et des coûts d’électricité parmi les plus élevés de France, conséquence de leur isolement, de l’importation massive de carburants et d’infrastructures vieillissantes. Ces difficultés accentuent la précarité énergétique et fragilisent les services publics essentiels.
Conformément à la ligne du Rassemblement national, qui fait de la souveraineté énergétique et de la protection du pouvoir d’achat des Français une priorité, le présent amendement crée un Fonds de continuité énergétique ultramarin. Ce Fonds aura pour objectif de financer la sécurisation des réseaux insulaires, la modernisation des équipements de production et la continuité d’alimentation des établissements publics en cas de crise.
Ce dispositif traduit concrètement la volonté du RN d’assurer la continuité du service public, de stabiliser les prix de l’énergie et de garantir la souveraineté énergétique des territoires ultramarins.
Ainsi, cet amendement crée un nouveau programme « Création d’un Fonds de continuité énergétique ultramarin », doté de 39 200 000 d’euros de crédits. Par obligation de compensation, il prévoit de minorer les crédits d’un montant de 39 200 000 d’euros pour l’action n° 01 : «Soutien aux entreprises » du programme n°138: «Emploi outre-mer».
Il est toutefois demandé au Gouvernement de lever le gage, afin d’affirmer une politique ambitieuse de sécurité énergétique dans les Outre-mer.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- RN 16
Les 16 cosignataires
- RN Philippe Lottiaux
- RN Franck Allisio
- RN Anthony Boulogne
- RN Eddy Casterman
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Alexandre Dufosset
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Stéphanie Galzy
- RN Antoine Golliot
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Kévin Mauvieux
- RN Matthias Renault
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Emeric Salmon
- RN Jean-Philippe Tanguy
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000802
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247