Amendement n° CF126

Karim Ben Cheikh EcoS · Article 20 quater

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En clair

Karim Ben Cheikh a déposé cet amendement le 5 déc. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 58 sur 164amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le VI de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du Registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Reprise ici de la partie contrôle et recouvrement de la réforme de la taxe sur les transactions financières portée par le Groupe Ecologiste et social et partagée par les 4 groupes fondateurs du Nouveau Front populaire depuis 2024. En lieu et place de l’énième demande de rapport formulée par les sénateurs, possiblement utiles mais qui risque de retarder la réforme que nous proposons.