amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Nationalisation d'ArcelorMittal France
Amendement n° CF14
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En clair
Yaël Ménaché a déposé cet amendement le 15 nov. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 25amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l'alinéa 5, après les mots :
« administrateurs de l’État »
insérer les mots :
« en majorité qualifiée, afin de garantir la sauvegarde des intérêts stratégiques nationaux ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à garantir la sauvegarde des intérêts nationaux. Effectivement, la gouvernance d’ArcelorMittal France doit permettre à l’État de conserver un contrôle effectif des orientations stratégiques.
Compte tenu du caractère éminemment sensible de la production d’acier pour la défense, les infrastructures critiques, l’énergie ou l’industrie lourde, il est indispensable que la direction de l’entreprise ne puisse s’écarter des priorités fixées par la puissance publique.
Une représentation renforcée de l’État au sein des instances dirigeantes constitue un moyen essentiel d’éviter toute dérive managériale, tout projet de réduction de capacités, ou toute décision susceptible de fragiliser l’autonomie industrielle du pays.
L’amendement a donc pour objet d’assurer que la société nationalisée demeure pleinement alignée sur les impératifs de souveraineté, de sécurité économique et de protection des intérêts stratégiques de la Nation.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- RN 16
Les 16 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Anthony Boulogne
- RN Eddy Casterman
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Alexandre Dufosset
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Stéphanie Galzy
- RN Antoine Golliot
- RN Philippe Lottiaux
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Kévin Mauvieux
- RN Matthias Renault
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Emeric Salmon
- RN Jean-Philippe Tanguy
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1950
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1950