Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Nationalisation d'ArcelorMittal France

Amendement n° CF14

Yaël Ménaché RN · Article 2

En clair

Yaël Ménaché a déposé cet amendement le 15 nov. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
4 sur 25amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l'alinéa 5, après les mots :

« administrateurs de l’État »

insérer les mots :

« en majorité qualifiée, afin de garantir la sauvegarde des intérêts stratégiques nationaux ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir la sauvegarde des intérêts nationaux. Effectivement, la gouvernance d’ArcelorMittal France doit permettre à l’État de conserver un contrôle effectif des orientations stratégiques.

Compte tenu du caractère éminemment sensible de la production d’acier pour la défense, les infrastructures critiques, l’énergie ou l’industrie lourde, il est indispensable que la direction de l’entreprise ne puisse s’écarter des priorités fixées par la puissance publique.

Une représentation renforcée de l’État au sein des instances dirigeantes constitue un moyen essentiel d’éviter toute dérive managériale, tout projet de réduction de capacités, ou toute décision susceptible de fragiliser l’autonomie industrielle du pays.

L’amendement a donc pour objet d’assurer que la société nationalisée demeure pleinement alignée sur les impératifs de souveraineté, de sécurité économique et de protection des intérêts stratégiques de la Nation.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 17

Yaël Ménaché RN

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1950

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000014
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1950