Amendement n° II-CF2477

Cet amendement a vocation à réouvrir le débat sur l’iniquité des modalités d’attribution des congés bonifiés entre les différentes administrations attributaires, au sein des trois versants de la fonction publique. Loin de constituer un privilège, les congés bonifiés sont la contrepartie de l’éloignement et ont pour objectif de permettre aux agents concernés de conserver le contact avec leurs familles. Pour les plus modestes, notamment les agents publics de catégories B ou C – dont certains attendent pendant 15 ou 20 ans une mutation dans leur département d’origine – ils constituent souvent le seul moyen de « retourner au pays », visiter ses parents, conserver le lien familial et affectif.

De tous les aspects liés aux congés bonifiés, la mise en œuvre des critères relatifs au CIMM (centre des intérêts moraux et matériels) est la question qui soulève le plus de polémiques et, aussi parfois de douleur, tant elle touche à l’identité profonde et à l’intimité des demandeurs. Dans le cadre d’une mission d’information confiée en 2019 par le Président de la délégation Outre-mer, Olivier SERVA (2017‑20222), aux députés Lénaïck ADAM et David LORION, il est fait état d’un manque d’harmonisation entre les administrations quant à l’appréciation des CIMM. Les témoignages que la mission d’information a recueillis révèlent une grande diversité de situations en fonction des ministères et, au sein d’un même ministère, entre directions, en dépit de l’existence d’une circulaire datant du 1er mars 2017 et aujourd’hui d’un guide pratique datant de 2021, censés uniformiser les pratiques.

Un début de réponse a été apporté à cette absence d’homogénéisation dans le traitement des dossiers : les responsables de services en tension en raison du grand nombre de demandes auraient tendance à interpréter de manière plus rigoureuse les critères permettant de déterminer le centre des intérêts moraux et matériel tandis que les responsables de services moins affectés par les absences de fonctionnaires ultra-marins pourraient se permettre d’examiner ces mêmes critères avec davantage de bienveillance. Il va de soi que de telles pratiques, même si elles traduisent la volonté de la part de certains responsables d’assurer la continuité du service public y compris en juillet et en août, ne sauraient être compatibles avec les principes d’égalité qui fondent notre République. Les rapporteurs ont donc insisté sur la nécessité d’appliquer à tous les demandeurs de congés bonifiés strictement les mêmes critères. Cela pourrait se traduire par une délégation de ces missions d’instruction des demandes, d’achat et de délivrance du titre de transport aux agents demandeurs à l’ADOM (Agence pour la Mobilité Outre-mer), dans les fonctions publiques d’État et hospitalière. Cet amendement demande donc la remise d’un rapport par le Gouvernement, au Parlement, sur l’évaluation du coût actuel de ce dispositif dans les deux versants susvisés de la fonction publique ainsi que la simulation d’une délégation de ces missions à l’ADOM.