Amendement n° II-CF2421

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En clair

Max Mathiasin a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 12 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ les crédits consacrés aux Contrats d’accompagnement des communes d’Outre-mer (COROM).

Cet amendement vise plus spécifiquement les collectivités de Guadeloupe et de Mayotte qui ont un besoin impérieux d’accompagnement spécifique supplémentaire, eu égard aux difficultés quotidiennes d'accès à l'eau potable dans ces territoires.

Les dotations de rattrapage affectées au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) et au syndicat « Les eaux de Mayotte » (LEMA) pour l'eau et l'assainissement sont en effet largement insuffisantes, respectivement 14,5 M€ et 2 M€.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants afin d'augmenter l’enveloppe budgétaire allouée aux COROM :

- Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens aux collectivités territoriales.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.