Amendement n° II-CF1055

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Olivier Serva a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Administration territoriale de l'État	+96 000 €	+96 000 €
Vie politique	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	−96 000 €	−96 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a vocation à financer la venue en Guadeloupe d’un préfet chargé de mission à la sécurité. Ce territoire, pourtant classé dans le haut du classement des plus criminogènes de France, ne requiert pas d’une attention suffisante de la part de l’État. En 2024, la Guadeloupe a recensé 23 768 crimes et délits pour une population d’environ 383 569 habitants, soit un taux d’environ 61,97 pour mille habitants (‰). Il est étonnant que la Guadeloupe n’ait jamais bénéficié de l’envoi de ce type de missions, à l’instar de l’île voisine de la Martinique, alors que les deux territoires sont touchés par les mêmes maux.

En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse en AE et CP T2 de 96 000 euros sur l’action 05 du programme « Administration territoriale de l’État ».

• une baisse d’un même montant de 96 000 euros en AE et CP T2 sur l’action 01 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.