Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF927
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En clair
Sophie-Laurence Roy a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Patrimoines | 0 € | 0 € |
| Création | 0 € | 0 € |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | −2 200 000 € | −2 200 000 € |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | −2 200 000 € | −2 200 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer la totalité des crédits alloués, dans le cadre du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », à la sous-action « politiques en faveur des publics en situation spécifique – dans le domaine de la justice », soit 2,2 millions d’euros en 2026.
Ces crédits financent notamment des projets artistiques et culturels dans les établissements pénitentiaires et au sein des structures de la protection judiciaire de la jeunesse, tels que des ateliers audiovisuels, d’écriture ou de pratiques des arts vivants.
Ils s’ajoutent à d’autres dispositifs, portés par la Justice, qui assurent déjà la continuité des bibliothèques et actions de lecture en milieu pénitentiaire.
S’il est légitime de maintenir un accès au livre et à la formation, le financement par l’État de projets récréatifs ou événementiels en prison n’est pas justifié dans un contexte de contraintes budgétaires fortes. Des initiatives telles que des visites au Château de Versailles ou des installations perçues comme luxueuses en prison avaient d’ailleurs provoqué à juste titre l’indignation des citoyens.
Alors que des efforts sont demandés dans tous les secteurs essentiels, il n’est pas cohérent de poursuivre des dépenses dont aucune donnée d’efficacité n’est fournie par les ministères concernés : ni sur l’impact sur la réinsertion, ni sur la réduction de la récidive, ni même sur la participation réelle des détenus à ces programmes.
Cette politique, reconduite d’année en année par habitude administrative, se poursuit sans évaluation ni indicateur de résultat.
Il s’agit d’un gaspillage de deniers publics, dont la suppression permettrait de recentrer l’effort budgétaire sur les priorités culturelles accessibles à l’ensemble des citoyens.
Le présent amendement ne remet pas en cause les dispositifs éducatifs ou les bibliothèques en détention, mais propose de supprimer intégralement les 2,2 M€ consacrés aux projets artistiques en milieu pénitentiaire.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000927
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906