Amendement n° II-CF910

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En clair

Chantal Jourdan a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article 80 du Projet de Loi Finances 2026 qui metterait fin au financement de l’aide au permis de conduire destinée aux apprentis.

Ce dispositif qui existe depuis 2019 permet aux apprentis de plus de 18 ans de bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 euros pour financer leur inscription au permis de conduire.

Ils sont environ 73 000 apprentis à avoir bénéficié de l’aide de 500 euros pour financer leur permis de conduire, une augmentation de plus de 2 % par rapport à l’année 2023, soutenant ainsi la mobilité des jeunes en alternance. Il faut garder à l’esprit que la plupart des apprentis, malgré temps de travail et un investissement équivalent à leurs collègues, sont rémunérés bien en dessous du SMIC et peuvent se voir ainsi freinés à l’obtention de leur permis de conduire pour des raisons financières.

De surcroît, faute de service publics de mobilités existants ou efficaces dans les zones rurales, le permis est un indispensable à l’insertion dans le monde professionnel. Il représente un investissement pour l’emploi et la compétitivité : chaque permis financé favorise l’accès au travail, réduit les taux de chômage et participe aux recettes fiscales locales.

Renoncer à ce dispositif revient à perturber davantage le parcours de plus de 850 000 apprentis. Cet amendement d’empêcher cette suppression dangereuse pour l’insertion professionnelle des jeunes populations.