amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF1671
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En clair
Jocelyn Dessigny a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 38.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article L. 312‑81 assure la continuité du régime fiscal applicable au B100 maintenu au sein de l’article L312 – 79 du CIBS.
Ces dispositions étant indissociable, cet amendement vise à préserver la cohérence juridique.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001671
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906