Amendement n° I-CF1433

Afin de contribuer à limiter les nuisances sonores inhérentes à leur activité, les compagnies aériennes s’acquittent de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) auprès des aérodromes concernés.

Les recettes de la TNSA sont par la suite mobilisées pour le financement de travaux d’insonorisation des logements des riverains exposés, une fois leur dossier validé par la commission consultative d’aide aux riverains (CCAR).

Cependant, le ralentissement de la demande d’indemnisation a provoqué l’accumulation ponctuelle de trésorerie pour les aérodromes. Constatant ces excédents, le Gouvernement propose, à travers cet article, de les prélever pour les verser au budget général de l’État.

Il apparaît essentiel de continuer à mobiliser l’ensemble des ressources issues de la TNSA pour la réduction des nuisances sonores aériennes, conformément aux annonces du ministre des Transports, Philippe Tabarot, lors de la signature du nouvel arrêté de restriction de l’aéroport d’Orly. Celui-ci avait alors présenté un plan national ambitieux visant à renforcer le recours aux aides à l’insonorisation autour des grands aéroports français — dispositifs aujourd’hui encore sous-utilisés — en adaptant leurs modalités de calcul et leurs conditions d’accès, dans le cadre de l’enveloppe budgétaire allouée.

Les ressources de la TNSA sont spécifiquement fléchées vers ces actions de protection des riverains. Il est donc impératif qu’elles ne soient pas détournées de leur finalité. Les compagnies aériennes s’acquittent de cette taxe dans l’objectif de participer au financement de la lutte contre les nuisances sonores. Un tel détournement priverait ces dispositifs de leurs moyens d’action et compromettrait la crédibilité de la politique publique en matière de protection des populations exposées au bruit aérien.

Actuellement, la génération d’excédents semble davantage résulter de conditions trop restrictives pour l’obtention d’une aide à l’insonorisation, ou d’un calibrage disproportionné de la TNSA. Son montant a été en effet largement relevé par l’arrêté du 25 juin 2024, alors même que des excédents avaient été constatés auparavant.

Il est donc proposé de supprimer cet article, cette suppression devant constituer un préalable à une réflexion plus globale sur le calibrage de la TNSA et, plus largement, sur l’équilibre de la charge fiscale déjà supportée par le secteur du transport aérien, sur l’ajustement des modalités de calcul et les conditions d’accès au dispositif.

Cet amendement a été rédigé avec le concours d’Air France KLM.