Amendement n° I-CF1110

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En clair

Kévin Mauvieux a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le III de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Toutefois, sont exclus de cette assiette, dans la limite de 20 000 mètres cubes facturés par année civile, les volumes d’eau potable faisant l’objet d’un comptage spécifique qui sont utilisés pour l’irrigation lorsqu’aucune autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable n’est possible techniquement ou économiquement. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il faut bien comprendre que supprimer la réforme de 2025 des redevances des agences de l’eau, dont les effets se révèlent inefficaces, complexes et pénalisants est nécessaire avant tout. Cette réforme a effectivement enclenché des hausses automatiques via des mécanismes d’indexation rigides, accentué des écarts de tarifs entre bassins, et alourdi les charges récurrentes des usagers agricoles au moment même où ils doivent financer l’adaptation (économies d’eau, modernisation des réseaux, stockage hivernal).

Cette architecture, pensée « en théorie », produit sur le terrain des surcoûts sans lien proportionné avec des résultats environnementaux tangibles et fragilise la viabilité économique des exploitations agricoles. Il est donc nécessaire d’en sortir, pour bâtir un cadre prévisible, proportionné et incitatif, fondé sur des objectifs mesurables et une concertation réelle entre État, bassins et filières.

C’est pourquoi, dans l’attente de cette remise à plat, nous proposons de conserver uniquement, dans l’article 20 du PLF 2026, les dispositions qui aident concrètement les agriculteurs à supporter le choc de la réforme de 2025, au premier chef l’abattement d’assiette lorsque, faute d’alternative, une exploitation doit recourir à de l’eau potable pour l’irrigation, dans la limite annuelle prévue.

Toutes les autres modifications prévues à l’article 20 qui n’apportent pas un soulagement direct et immédiat aux agriculteurs sont écartées à ce stade.

Notre ligne est simple : protéger les agriculteurs de l’inflation normative qui le contraint depuis des années.