Amendement n° I-CF525

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En clair

Nicole Le Peih a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 52 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 334 720 915 »

le montant :

« 338 402 845 ».

II. – Supprimer l’alinéa 5.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir l’indexation annuelle du plafond de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation, comme pour la TFNB. Cette mesure permettrait d’accroître de 1,1 % en 2026 les ressources des Chambres d’agriculture, soit 3,6 millions d’euros supplémentaires, sans impact pour le budget de l’État, la taxe étant majoritairement acquittée par les agriculteurs.

Cette revalorisation est indispensable pour leur permettre d’assumer leurs nouvelles missions, notamment le déploiement du dispositif France Services Agriculture dès 2027. Celui-ci inclut l’accueil et l’orientation des porteurs de projets ainsi que la mise en place d’un système d’information national (coût estimé à 4,4 M€ + 0,8 M€).

Les Chambres d’agriculture doivent également assurer de nouvelles responsabilités, telles que la refonte du système d’identification animale (SINEMA), tout en faisant face à une perte de 9 M€ de recettes liée à l’arrêt du Conseil stratégique phytosanitaire et du Certiphyto.

Dans un contexte de crise agricole et de transition climatique, cette mesure pragmatique et soutenue par la profession permettra de garantir un accompagnement de proximité efficace pour les agriculteurs, sans coût pour l’État.