Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-CF502

Kévin Mauvieux RN · Après l'article 12

En clair

Kévin Mauvieux a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au premier alinéa de l’article 244 quater I du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « au sein de l’Union européenne ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose l’introduction d’un critère de préférence industrielle en faveur des industries européennes.
L’objectif de cette mesure est de favoriser les entreprises implantées en Europe lors de l’attribution des marchés publics, des aides financières et des subventions. En encourageant la production locale et européenne, cette disposition vise à renforcer l’indépendance industrielle du continent tout en soutenant la compétitivité de ses entreprises face à la concurrence internationale.

De plus, cette initiative s’inscrit dans une logique de transition écologique et sociale, puisque les industries européennes sont soumises à des normes environnementales et sociales plus strictes que dans d’autres régions du monde. Favoriser les entreprises européennes permettrait donc de valoriser des modes de production plus durables et respectueux des travailleurs, tout en alignant cette stratégie industrielle avec les objectifs climatiques et sociaux de l'Union européenne.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 16

Kévin Mauvieux RN

Les 15 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000502
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906