Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF452
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En clair
Claire Marais-Beuil a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 65 » ;
2° Au 6, le nombre « 74 » est remplacé par le nombre « 65 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge à partir de laquelle les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire, pour la porter à 65 ans.
En 2018, cet âge minimum a en effet été abaissé de 75 à 74 ans.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000452
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906