Amendement n° CF8

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 30 mai 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 13amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« CADES »,

insérer les mots :

« , y compris en faisant appel à des investisseurs de nationalité étrangère ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d’appel

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011.

Ce mode particulier de financement de la CADES entraîne un risque d’instabilité et d’ingérences. Comme pour le reste de l’endettement, le risque de voir l’État captif d’intérêts étrangers dans le cadre d’un financement sur les marchés financiers est grand, a fortiori en l’absence d’une information précise communiquée aux représentants de la Nation.

Le présent amendement d’appel vise donc à obtenir des informations selon la répartition géographique des investisseurs étrangers détenant des titres de dette émis par la CADES.