Amendement n° CF15

Danielle Simonnet EcoS · Titre

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 23 mai 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Il a été retiré le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises »,

les mots :

« visant à revenir sur l’article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, déstabilisateur de l’activité des auto-entrepreneurs et très petites entreprises »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Groupe écologiste et social s’est plusieurs fois opposé à une modification abrupte et isolée de la seule franchise de taxe sur la valeur ajoutée, et souscrit au principe de cette proposition loi. Le projet de loi de simplification récent n’a d’ailleurs permis de traiter le sujet, où nous avions déposé plusieurs amendements en ce sens (voir amendement n° 1291 de Lisa Belluco et du groupe Ecologiste et social ou amendement n° 1011 de Danielle Simonnet et du groupe Ecologiste et social) qui ont été, comme celui du Gouvernement, jugé cavaliers.

Néanmoins, un titre plus explicite donnant la raison et l’effet du texte nous parait plus transparent donc pertinent, notamment pour les assujettis intéressés : ainsi nous proposons de ré-intituler la proposition de loi « visant à revenir sur l’article 32 de la loi de finances 2025 déstabilisateur de l’activité des auto-entrepreneurs et très petites entreprises ».