Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Amendement n° CF18
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En clair
Franck Allisio a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 32amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 133‑44 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « applique », est inséré le mot : « systématiquement » ;
2° Le 2° du I est complété par les mots : « , quel qu’en soit le montant ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Alors que la fraude aux paiements par carte bancaire, notamment en ligne, sont en termes de montants la première fraude aux moyens de paiements scripturaux (43% en 2024 selon la Banque de France, +1,5 point en un an), la présente proposition de loi ne propose aucune mesure concernant ce type de moyens de paiements.
Si les mesures rendues obligatoires par la directive européenne DSP 2, ont montré leur efficacité en la matière, le présent amendement propose d'élargir le champ de la double-authentification, afin de la rendre systématique et ce quel que soit le montant du paiement effectué en ligne. En effet, certaines transactions, notamment pour des montants inférieurs à 30€, peuvent aujourd'hui encore s'effectuer sans cette double-authentification, ce qui laisse donc aux fraudeurs une marge de manoeuvre.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 884
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0884