Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Amendement n° CF29
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En clair
Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 13 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 89amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement ouvertes | Crédits de paiement ouverts | Autorisations d'engagement annulées | Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
| Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| Prévention des risques | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| Service public de l'énergie | 0 € | 0 € | +500 000 000 € | +430 000 000 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | +500 000 000 € | +430 000 000 € | −400 000 000 € | −65 000 000 € |
| Solde | +500 000 000 € | +430 000 000 € | +100 000 000 € | +365 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à revenir sur la double annulation des crédits du fonds vert, mise en oeuvre au travers du décret d'annulation de février 2024 et de ce projet de loi de fin de gestion. Il rétablit donc le crédits votés en LFI 2024 pour le programme 380. A ce titre, cet amendement procède aux mouvements suivants :
- Minoration de 400 000 000 € en AE et 65 000 000 € en CP de l'annulation des crédits du programme 380
- Ouverture de 500 000 000 € en AE et de 430 000 000 € en CP sur le programme 380 pour prendre en compte les annulations opérées via le décret d'annulation de février 2024
- Majoration de 500 000 000 € en AE et de 430 000 000 € en CP des annulations des crédits du programme 345 afin de respecter les exigences concernant la recevabilité financière des amendements.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR André Chassaigne
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 538
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0538P0D1N000029
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0538