Amendement n° II-CF3048

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 2 nov. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Coordination du travail gouvernemental	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Protection des droits et libertés	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à soutenir par ses moyens budgétaires les missions de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Récemment créée, l’ARCOM doit un peu plus obtenir la consolidation de son budget, simplement indexée sur l’inflation, à quelques euros près, depuis sa création. Même cette indexation de fait reste certes rare dans la conception malthusienne de la dépense publique soutenue par tous les Gouvernement d’Emmanuel Macron avant et avec l’actuel premier ministre Michel Barnier, elle n’est satisfaisante.

On doit considérer l’activité forte de l’Autorité et son rôle prépondérant pour maintenir la substance du pluralisme dans les médias audiovisuels et ses nouvelles missions et impératifs d’indépendance concrète eu égard aux récentes réglementations européennes : dépasser cette simple indexation est un impératif démocratique en l’état.

En conséquence, pour respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement alloue en crédits de paiements (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1 million d’euros supplémentaires à l’action 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du programme 308 « Protection des libertés » et retire les mêmes sommes en CP et AE de l’action 10 « Soutien » du programme 129 « Coordination du programme gouvernemental ».