Amendement n° II-CF2855

Par cet amendement, nous appelons à doter à hauteur de 146,2 millions d’euros supplémentaires l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation se conclut fin 2024.

Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pour but la création d’un parcours de soin coordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’un suivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiques précoces. Sur du long terme, ce suivi permet également de réduire le coût pour le système de santé grâce à la réduction de dépenses ultérieures et la baisse de pathologies.

Quatre départements ont été associés à l’expérimentation « Santé protégée » pour une durée de 5 ans, avec la mise en œuvre d’un parcours de soins pris en charge à 100% par la sécurité sociale et la création d’un forfait annuel par enfant et adolescent pour financer un suivi médical régulier ainsi que l’accès à des soins psychiques précoce.

Ces expérimentations reposent sur un financement dérogatoire du droit commun et relèvent de l’article L.162-31-1 du code de la sécurité sociale, et s’appuient sur des conventions conclues entre les conseils départementaux et les ARS.

L'expérimentation repose sur un forfait de 430 € (comprenant un complément de rémunération pour les professionnels ainsi que de la formation) par an versé aux structures porteuses pour chaque enfant ou adolescent inclus dans le dispositif. A terme, les enfants et les adolescents concernés sont tous ceux bénéficiaires d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance (hors aides financières), soit environ 340 000 jeunes au niveau national.

Le groupe écologiste et social rappelle que les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance constituent une population plus vulnérable et avec des besoins spécifiques. En ce sens, les dispositifs de parcours de soin coordonnés à l’instar de ceux proposés dans le cadre de l’expérimentation « Santé protégée » doivent être soutenus et pérennisés.

Par ailleurs, les précédents gouvernements avaient annoncé vouloir généraliser ces expérimentations en cours.

Le montant de 146 200 000 correspond au forfait de 430€ déployé pour chacun des 340 000 jeunes bénéficiaires d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 146 200 000 d’euros sur l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 «  Handicap et dépendance »

- il transfère 146 200 000 d’euros vers l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.