Amendement n° II-CF2853

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−1 500 000 000 €	−1 500 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	−350 000 000 €	−350 000 000 €
Fonds d'urgence - Soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie (création)	+1 850 000 000 €	+1 850 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis mai 2024, la Nouvelle-Calédonie-Kanaky connaît une vague de violences inédites, ravivant le douloureux souvenir des années 80. Ces affrontements, qui ont mené à la mort tragique de treize personnes, ont trouvé leur origine dans l'adoption à marche forcée par le gouvernement du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral.
Le coût de ces violences s’élève aujourd’hui à près de 2,5 milliards d’euros. En outre, la situation du territoire reste incertaine et largement dépendante d'un accord futur entre les différentes parties sur son avenir institutionnel. Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie-Kanaky. Abondé à hauteur de 1,8 milliards d'euros, il permettrait de répondre à la crise économique et sociale qu'elle traverse, pour les années à venir.

Afin de répondre aux règles de recevabilité de l’Assemblée Nationale au titre de l’article 40, cet amendement procède à :

- La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé « Fond d'urgence - Soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie » doté de 1,85 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,85 milliard d'euros en crédits de paiement ;

- Un retrait d'1,5 milliard d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138 "Emploi outre-mer" ;

- Un retrait de 150 millions d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Logement » du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" ;

- Un retrait de 200 millions d'euros en AE et CP sur l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" ;

Les auteurs de cet amendement indiquent ces baisses visent uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, mais attendent du Gouvernement qu'ils lèvent ce gage.