Amendement n° II-CF2851

Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et 50 ans en France. En moyenne, les femmes ont leurs menstruations 2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Parmi celles-ci, près de 10% sont atteintes d’endométriose, une maladie se traduisant par des douleurs pelviennes chroniques, des saignements abondants pendant les menstruations, des ballonnements, une fatigue intense, de l’anxiété ou des difficultés à tomber enceinte.

Bien que notre Assemblée ait adopté en 2021 la résolution portée par la députée Clémentine Autain sur la reconnaissance de l’endométriose comme affection longue durée, la reconnaissance de cette maladie n’a aujourd’hui toujours pas été concrétisée par les successifs gouvernements. La prévention et la détection de l’endométriose sont également défaillantes, laissant les personnes concernées dans une profonde détresse alors que l’errance médicale pour le diagnostic de l’endométriose est en moyenne de 8 ans.

Bien que la santé des femmes et des personnes menstruées a longtemps été le parent pauvre des recherches scientifiques, un test salivaire permet aujourd’hui de diagnostiquer l’endométriose en troisième intention, c'est-à-dire lorsque l'examen clinique et l'examen d'imagerie sont négatifs ou ne permettent pas de poser le diagnostic. Il permet, à partir d’un auto-prélèvement salivaire puis d’une étude en laboratoire, de poser un diagnostic en dix jours avec « une fiabilité proche de 100 % » selon une étude de 2021, conjointement financée par le fabricant du test et le Conseil Régional d’Île-de-France. Il permet d’éviter le recours à la coelioscopie, un examen particulièrement invasif qui présent des risques et peut parfois être inutile.

Les données cliniques présentées par le fabricant de ce test étaient, toutefois, insuffisantes en janvier dernier pour permettre à la Haute Autorité de Santé de donner un avis favorable à sa prise en charge. L’amélioration de l’étude clinique ces derniers mois a cependant permis à la HAS d’émettre un avis favorable à la prise en charge de l’Endotest dans le cadre du forfait innovation, qui permet de donner un accès précoce et sécurisé au test.

La détection et la prise en charge des douleurs menstruelles pathologiques doivent être une question de santé publique dont les pouvoirs publics doivent pleinement s’investir. Si plusieurs députés masculins ont pu faire la douloureuse mais très instructive expérience en mars dernier le temps de quelques petites secondes à l’occasion du test d’un simulateur de douleur menstruelle, nous devons aujourd’hui passer la vitesse supérieure et accélérer le déploiement des dispositifs de prévention et de détection de cette maladie extrêmement invalidante.

Le présent amendement appelle ainsi à financer le déploiement de l’Endotest et sa prise en charge dans le cadre d’un plan plus large de prévention de l’endométriose.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 20 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »

- il transfère 20 millions d’euros vers l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et

qualité de vie des malades»  du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.