Amendement n° II-CF2802

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−994 000 000 €	−994 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Garantie universelle des loyers (ligne nouvelle) (création)	+994 000 000 €	+994 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL). Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d’impayé de loyer.

Une telle mesure est urgente : en effet les expulsions locatives se multiplient : un record du nombre d’expulsions locatives a été battu avec 21.500 ménages expulsés de leur logement en 2023 d’après le ministère du Logement, un chiffre en hausse de 23% par rapport à 2022. Sur le long terme, le nombre d’expulsions a plus que triplé en 20 ans (6.300 expulsions en 2001). C’est le fruit de politiques qui s’acharnent sur les plus pauvres (baisse des APL, loi Kasbarian qui a facilité les expulsions) et creusent les inégalités (cadeaux fiscaux aux plus riches au lieu de mener une politique de redistribution des richesses).

Il est urgent d’inverser cette tendance en instaurant le système de garantie universelle des loyers, qui pourrait être financé par une cotisation de 2 à 2,5% des revenus locatifs. En effet, d’après un rapport de l’Inspection générale des finances de 2013, cette mesure coûterait entre 245 et 994 millions d’euros. Il est à noter qu’elle permettrait également d’éviter les coûts sociaux et économiques causés par les expulsions locatives.

Cette mesure permet non seulement d’éviter les expulsions, mais aussi de garantir à toutes et tous l’accès à un logement digne, en garantissant aux propriétaires le paiement du loyer.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 994 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement un nouveau programme "Garantie universelle des loyers".
- Il réduit de 994 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 du programme 109 "Aide à l'accès au logement".

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à l’aide à l’accès au logement.