Amendement n° II-CF2755

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En clair

Boris Tavernier a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	+25 000 000 €	+25 000 000 €
Handicap et dépendance	−25 000 000 €	−25 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 25 millions d’euros destiné aux initiatives mettant en œuvre de nouvelles formes de solidarités alimentaires.

Ces dernières années, de nombreuses initiatives innovantes d’accès à l’alimentation émergent sur les territoires. En s’appuyant sur la participation des personnes et les principes de démocratie alimentaire, ces initiatives de solidarité alimentaire proposent une approche renouvelée de l’accès à l’alimentation. Ces initiatives prennent des formes variées : caisses locales de l’alimentation inspirées de la sécurité sociale de l’alimentation, maisons solidaires de l’alimentation, groupements d’achats solidaires, épiceries en mixité de public …

Sources d’innovations sociales, ces initiatives contribuent aux objectifs du Comité de coordination de lutte contre la précarité alimentaire (Cocolupa) et à son plan d’action pour la transformation de l’aide alimentaire et de la lutte contre la précarité alimentaire. Ce fond de soutien pour les nouvelles formes de solidarité alimentaire est complémentaire au Fonds mieux manger pour tous en cela qu’il viendrait financer - au-delà des actions d’aide alimentaire - des projets plus spécifiques d’accès à l’alimentation et de démocratie alimentaire.

Cet amendement abonde de 25 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) le programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes” via la création d’une nouvelle action “Fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 25 millions d’euros en crédits de paiements et en autorisations d’engagements, l’action 12 “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 “Handicap et dépendance”. Il est néanmoins demandé au Gouvernement de lever ce gage.