Amendement n° II-CF2749

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En clair

Boris Tavernier a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Handicap et dépendance	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit d’abonder le fonds Mieux Manger pour Tous de 20 millions d’euros supplémentaires. Le fonds Mieux Manger pour Tous est composé d’un volet national et d’un volet local. Le volet national du fonds est destiné aux têtes de réseaux de l’aide alimentaire pour financer l'achat de denrées. Le volet local permet, lui, de financer des projets locaux de lutte contre la précarité alimentaire. Les actions soutenues sont variées. Le volet local du programme Mieux Manger Pour Tous permet ainsi de développer des alliances locales de solidarité alimentaire, de soutenir l’axe social des PAT, d’expérimenter de nouveaux dispositifs d’accès à l’alimentation ou encore d’améliorer la couverture des zones blanches de l’aide alimentaire, notamment en zone rurale.

Les appels à projet du volet local du fonds Mieux Manger pour Tous ont été très compétitifs, le nombre de projets candidats ayant été très nombreux pour peu de lauréats. Cela témoigne tant de besoins de financements importants - après une forte hausse de la précarité alimentaire - que d’un dynamisme des collectivités territoriales et des associations qui investissent de manière croissante les enjeux d’accès à l’alimentation. Bien qu’en légère hausse, l’enveloppe prévue pour le fonds Mieux Manger Pour Tous paraît donc sous-dimensionnée. Il est donc proposé ici de la porter à 100 millions d’euros.

Cet amendement abonde de 20 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) le programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes” et notamment son action 14 “Aide alimentaire”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 20 millions d’euros en crédits de paiements et en autorisations d’engagements, l’action 12 “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 “Handicap et dépendance”. Bien évidemment il ne s’agit pas par cet amendement de réduire les moyens consacrés au handicap. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage.