Amendement n° II-CF2723

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	−3 500 000 €	−700 000 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire (création)	+3 500 000 €	+700 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restaurer les moyens budgétaires dédiés à la reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » pour l’année 2025 et à reconduire pour cinq années ce plan, alors qu’il s’éteint à la fin de l’année 2024.

Le plan État-Région signé en 2019 et mis en œuvre en 2020 a investi 3,5 millions d’euros sur 4 ans. Il était articulé autour des trois axes suivants :

- Mieux accompagner les maîtres d’ouvrage porteurs des actions de restauration des milieux aquatiques ;

- Accompagner la transition agroécologique des exploitations agricoles ;

- Renforcer les connaissances et le suivi de la qualité de l’eau.

L’auteur de l’amendement dénonce l’extinction de ce plan alors même que la reconquête de la qualité de l’eau est pour le moins loin d’être atteinte ! Par exemple, le point de captage de Missillac a été fermé en raison de la présence d’un métabolite interdit depuis 2019, avec une concentration 2 à 6 fois supérieure aux normes. Il est également à rappeler qu’en Pays-de-la-Loire, seulement 11 % de la masse d’eau est de bonne qualité et 1 % dans les départements de la Loire-Atlantique ou de la Vendée. Il est dès lors inconcevable de mettre un terme à ce plan.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :

La création d’un nouveau programme « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire », à hauteur de 3 500 000 €, en AE, et de 700 000 €, en CP, en provenance de l’action 11 « FNADT section locale » du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » à hauteur de 3 500 000 €, en AE, et de 700 000 €, en CP.

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.