Amendement n° II-CF2676

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	−1 500 000 000 €	−1 500 000 000 €
Handicap et dépendance	0 €	0 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Élargissement du bénéfice du Ségur aux personnels en établissements et services sociaux et médico-sociaux (création)	+1 500 000 000 €	+1 500 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd'hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels du secteur, qui ont été reconnus comme "essentiels" pendant la crise du Covid, continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue et des salaires peu attractifs. En 2020, le secteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts de travail dus aux accidents ou maladies professionnelles sont trois fois supérieurs à la moyenne nationale, aggravant la crise des effectifs.

L'augmentation de 183 euros nets par mois promise par le Ségur de la santé devait répondre à cette situation. Pourtant, faute de financements suffisants, seuls un tiers des employeurs sont en mesure de verser cette prime, laissant la majorité des travailleurs sans la revalorisation annoncée. Cette promesse non tenue exacerbe un manque d'attractivité déjà criant.

Pour préserver la qualité des soins et de l’accompagnement social, il est impératif de rendre cette augmentation effective, en assurant les financements nécessaires. Cela permettra non seulement d'améliorer la vie quotidienne des 720 000 travailleurs du secteur, mais aussi de garantir la continuité des services pour les personnes vulnérables.

La création de ce programme a donc pour objectif de permettre la compensation par l’État à la Sécurité sociale des dépenses engagées au titre du volet investissement du Ségur de la santé pour tous.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 1,5 milliards d'euros en AE et en CP la première action d’un nouveau programme intitulé “Élargissement du bénéfice du Ségur aux personnels en établissements et services sociaux et médico-sociaux. ” ;

- il minore en AE et CP de 1,5 milliards d'euros l’action 11 “ Prime d’activité et protection des personnes” du programme inclusion sociale et protection des personnes.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.