Amendement n° II-CF2620

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	+45 000 000 €	+45 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	−45 000 000 €	−45 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Aujourd’hui, les coûts associés au logement ne cessent d’augmenter et le logement représente le premier poste de dépense des étudiants : 60 % en moyenne de leur budget en 2022. Les difficultés d’accès au logement aggravent ainsi fortement la précarité étudiante.

Au sein de la jeunesse étudiante, cette précarité est structurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié de ces étudiants travailleurs estime que leur emploi est indispensable pour vivre.

Il est indispensable de massifier les résidences universitaires, et de mieux les financer pour qu’elles restent accessibles à des personnes disposant par définition de peu de ressources, puisqu’elles ne sont pas encore réellement entrées sur le marché du travail.

Une part du financement est affectée directement au CNOUS, l’autre au FNAP pour produire un tiers de 15 000 logements étudiants en PLAI. Il est également prévu d’ouvrir au financement des résidences universitaires le PLUS et en PLAI sur l’ensemble du territoire, comme le préconise le rapport d'information sur le logement et la précarité des étudiants et des jeunes actifs rendu par David Corceiro et Richard Lioger en décembre 2021.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 45 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action “Aide à l’accès au logement” et de minorer d’autant les crédits de l’action “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”. Nous demandons au gouvernement de lever le gage sur cet amendement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées (Fondation Abbé Pierre).