Amendement n° II-CF2609

Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à la lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformes numériques.

De nombreuses décisions de justice, notamment l'arrêt Uber du 4 mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien de subordination économique caractérisé.

L'inspection du travail, sous l'autorité de la Direction générale du Travail, mène des actions de contrôle des plateformes afin de lutter contre le travail illégal dont les faux-statuts, excédant par ailleurs la problématique des travailleurs dits "ubérisés". Or, les observations transmises à la commission d'enquête parlementaire relative aux Uber Files par le syndicat national du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle de la Confédération Générale du Travail (SNTEFP-CGT) témoignent d'une réelle inertie des autorités à faire respecter le code du travail par les plateformes. Selon le syndicat, "ce n'est qu'à partir de 2020 que le plan national d'action a explicitement fixé un objectif de lutte contre le travail illégal, dont les faux statuts", avant d'ajouter : "même après 2020, la lutte contre les abus générés par les plateformes numériques et les faux statuts n'a fait l'objet d'aucune campagne d'action spécifique". Lors de son audition par la commission d'enquête, le directeur général du travail, M. Pierre Ramain, a reconnu qu'Uber "n'avait pas fait l'objet d'un traitement spécifique au sein de la direction générale du travail".

À l'absence d'impulsion forte et d'une politique volontariste du gouvernement à faire respecter la loi par les plateformes s'ajoute la carence des moyens mis en œuvre par l'administration dans le contrôle de ces plateformes. Les contrôles concernant les travailleurs des plateformes sont décrits par la directrice générale adjointe du travail comme des enquêtes particulièrement chronophages et nécessitant des moyens importants. En parallèle, il est frappant de constater la pénurie d'effectifs touchant l'inspection du travail depuis une dizaine d'années. Selon la CGT Travail Emploi Formation professionnelle, en 2021, "seulement 1808 agents de contrôle exerçaient encore leurs missions sur le terrain en section d'inspection et 146 agents en unité régionale, soit une perte sèche de plus de 300 agents de terrain en dix ans équivalant à 20% des effectifs". Au 31 mars 2021, pas moins de 260 sections d'inspection étaient vacantes sur l'ensemble du territoire national, soit un taux de vacance de 12,5%. Dans certaines régions, ce taux atteint des sommets : 41,18% en Corse, plus de 20% en Guyane ou en Centre-Val de Loire.

Par cet amendement, nous proposons donc la création d'un nouveau programme "Lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformes numériques" abondé de 10 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40, nous diminuons à due concurrence les crédits de paiement et autorisation d'engagement de l'action "01 – Développement des compétences par l'alternance" du programme "103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".