Amendement n° II-CF2438

Cet amendement propose une augmentation de 5,4 millions d’euros du budget alloué à l’intermédiation locative (IML) afin de rétablir le niveau de financement de l’année précédente.

La politique du « Logement d’abord » a montré son efficacité en permettant à des personnes en situation de précarité d’accéder à un logement pérenne, réduisant ainsi la dépendance à l’hébergement d’urgence. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en s’éloignant des solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Depuis son lancement, environ 440 000 personnes ont ainsi pu accéder à un logement, qu’il s’agisse de logements sociaux, ou de solutions adaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions de famille.

Néanmoins, ce plan est insatisfaisant en termes de besoins en production de logements : La production de PLAI a passé difficilement franchi la barre des 30 000 logements (28 000 PLAI en 2020, environ 30 744 en 2021, 30 576 en 2022 contre 34 000 en 2016) pour un objectif de 40 000 logements annuels. Plus de 2 700 places en pensions de famille manquaient fin 2022 par rapport à l’objectif initial de 10 000 places sur le quinquennat (7 210 nouvelles places de pensions de famille ont été ouvertes entre janvier 2017 et décembre 2022, soit 72 % de l’objectif quinquennal).

Quant au second plan quinquennal « Logement d’abord » (2023-2027), bien qu’il inclue des avancées intéressantes telles que la création de 25 000 places en résidences sociales, le renforcement de l’accompagnement social à travers 500 nouveaux postes dans les SIAO, cependant les associations déplorent le manque de rehaussement de certains objectifs comme par exemple celui de l’attribution de logements HLM aux personnes sans domicile, qui demeure fixé à 6 %, sans perspective de montée en puissance.

Par ailleurs, des incertitudes persistent et les mesures actuelles apparaissent insuffisantes face à des politiques publiques contradictoires avec le dispositif du « Logement d’abord » : réduction des aides pour la construction de logements sociaux, hausse des expulsions locatives et manque de régularisation pour les sans-papiers, qui maintiennent de nombreuses personnes dans l’hébergement d’urgence.

A ces incohérences s’ajoute une crise aigue du logement social, avec plus de 2,6 millions de ménages en attente d’un logement social en 2024, un chiffre en hausse. Le parc social ne parvient plus à répondre à la demande croissante, accentuant la difficulté d’accès au logement pour les personnes les plus vulnérables.

Dans ce contexte, l’intermédiation locative représente un levier crucial pour renforcer l’offre sociale dans le parc privé, en garantissant un accompagnement adapté aux ménages exclus du marché locatif classique. Pour cette raison, il est impératif de maintenir au minimum le budget alloué dans le projet de loi de finances pour 2024 aux IML afin d’éviter un recul de cette offre essentielle et de garantir l’atteinte de l’objectif de 30 000 nouvelles places d’intermédiation locative d’ici à la fin 2027.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 5,4 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» via son action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » et ce au profit de l’action n°12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.