Amendement n° II-CF2432

Cet amendement de repli, issu des échanges au sein du parlement de circonscription que j’ai mis en place cette année, propose d’ajouter 1 million d’euros aux 5 millions prévus par notre précédent amendement pour la prévention des expulsions locatives. Cet apport vise à financer l’accompagnement administratif et juridique pour les droits liés à l’habitat.

Aujourd’hui, l’accompagnement des ménages les plus vulnérables dans l’accès aux droits de l’habitat n’est pas formellement reconnu par les pouvoirs publics, bien qu’il soit assuré par plusieurs associations locales et nationales. Ces associations, actives dans des domaines comme la lutte contre les expulsions et l’insertion par le logement, soutiennent de nombreux ménages face à des problématiques croissantes : prévention des expulsions, mise en œuvre du DALO, lutte contre l’habitat indigne…

La complexité croissante des dispositifs et des procédures rend difficile pour de nombreux ménages de faire valoir leurs droits en matière d’habitat. Cet accompagnement est donc essentiel pour aider les personnes à formuler correctement leurs demandes d’aide, notamment pour reprendre le paiement de leur loyer. Cette assistance est d’autant plus cruciale que, sans cela, le juge ne peut pas accorder de délais de paiement, pouvant aller jusqu’à trois ans, permettant aux locataires en difficulté de régulariser leur dette locative.

Par ailleurs, dans le cadre du second plan du « Logement d’abord » et du Pacte des Solidarités, la mise en place de permanences socio-juridiques pour réduire les expulsions pour impayés avait été actée. Cependant, rien de concret n’apparaît dans le projet annuel de performance de la mission « Cohésion des territoires » annexé au présent projet de loi de finances pour 2025.

C’est pourquoi nous proposons d’abonder l’action « Prévention de l’exclusion » pour mettre en place des antennes socio-juridiques qui suivraient les principes et pratiques de l’Accompagnement aux Droits liés à l’Habitat (ADHL), développé collectivement par les associations du secteur de l’hébergement et du logement.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 1 million d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» via son action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » et ce au profit de l’action 11 « Prévention de l'exclusion » du Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.