Amendement n° II-CF2427

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	+500 000 000 €	+500 000 000 €
Handicap et dépendance	−500 000 000 €	−500 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à abonder le programme Inclusion sociale et protection des personnes au profit des majeurs protégés avec 500 millions d’euros supplémentaires, ressources qui viendront s’ajouter au milliard déjà dépensé annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 500 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement au programme 157 « Handicap et dépendance » via son action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes » et ce au profit de l’action n° 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est bien évidemment pas de réduire les moyens affectés aux allocations et aides en faveur des personnes en situation de handicap. Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires qui nous contraignent à gager sur ce programme et c’est pourquoi nous appelons donc vivement le Gouvernement à lever ce gage financier.