Amendement n° II-CF2337

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	+100 000 000 €	+100 000 000 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	−100 000 000 €	−100 000 000 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation des hôtels sociaux en France.

La situation des hôtels sociaux est aujourd’hui dramatique. Si cette solution participe à héberger un grand nombre de personnes vulnérables (et particulièrement des familles, enfants, et femmes), l’on ne peut se satisfaire des conditions actuelles sur l’ensemble de cette chaîne d’hébergement.
Tout d’abord, il faut absolument trouver et financer des solutions pérennes pour les personnes en situation de vulnérabilité. Être à la merci d’un hôtel qui n’hésitera pas à mettre à la rue ses hébergés ne peut être une politique d’hébergement pérenne, on l'a notamment vu à Paris en ce moment avec les Jeux Olympiques.

Avoir un centre d’hébergement plutôt qu’une chambre à l’hôtel permet également à ce que le maillage social soit plus soutenu, avec des salariés sociaux, formés au public en situation de précarité, sachant anticiper et traiter les problématiques du public hébergé.
Les centres d’hébergement assurent ainsi des conditions de vie plus décentes que celles en hôtel. On ne compte plus les problématiques d’hygiène et de sécurité inhérentes à la gestion d’un hôtel social. Rats, cafards, punaises de lit, problèmes d’électricité et espaces communs négligés ne peuvent être une perspective convenable pour l’ensemble des personnes hébergées. Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation de ces hôtels sociaux afin d’impulser une véritable politique de construction de centres d’hébergement pérennes, plus à même de recevoir le public à la rue et de l’orienter vers l’autonomie.

Afin de respecter les règles de recevabilité au titre de l’article 40, cet amendement procède aux équilibres suivants :
- Il abonde en AE et CP l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de 100 millions d’euros.
- Il retire en AE et CP 50 millions d’euros à l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et 50 millions d'AE et CP à l’action 13 « Soutien aux opérateurs »
Il est entendu que les auteurs de cet amendement entendent du Gouvernement la levée des minorations des AE et CP des actions 12 et 13 du programme 112.