Amendement n° II-CF2335

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter la dotation en places d’hébergement d’urgence pour personnes à mobilité réduite sur le territoire national.

L’offre en places d’hébergement d’urgence est trop faible sur notre territoire au regard de la demande. Il est donc effectué un système de priorisation par les organisme orienteurs afin de pouvoir héberger en priorité les personnes les plus vulnérables. Les personnes porteuses de handicap physique sont classées généralement comme prioritaires et pourtant, faute de places d’hébergement adaptées, elles sont souvent obligées de rester à la rue ou d’accepter des conditions d’hébergement indignes ou non accessibles.

Pas d’ascenseurs, pas de toilettes adaptées, pas de salle de douche, présence d’escaliers dans les centres sont autant de contraintes se rajoutant à la précarité de la situation des sans abris porteurs de handicap. Le dispositif AHI, pourtant, met en avant l’accessibilité en tout premier lieu.
Il est donc procédé à une augmentation du nombre de places d’hébergement pour personnes à mobilité réduite sur le territoire national. Cette augmentation sera de l’ordre de 10 % minimum des places par centre d’hébergement accessibles.

Afin de répondre aux règles de recevabilité de l’Assemblée Nationale au titre de l’article 40, cet amendement procède à :
Un abondement de 5 000 000 de CP et AE de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Un retrait de 5 000 000 de CP et AE de l’action 12 « FNADT Générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire »
Les auteurs de cet amendement attendent du Gouvernement la levée du retrait des CP et AE de l’action 12 du programme 112.