Amendement n° II-CF2321

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Coordination du travail gouvernemental	−8 000 000 €	−8 000 000 €
Protection des droits et libertés	+8 000 000 €	+8 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet de renforcer le budget alloué au Contrôleur général des lieux de privations de liberté qui voit ses moyens baisser drastiquement dans le PLF pour 2025 au regard des moyens qui lui étaient consacrés dans la loi de finances pour 2024.

Nous proposons d'abonder à hauteur de 8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiemement l'action 05 "Contrôleur général des lieux de privation de libertés" du programme 308 Protection des droits et libertés et de diminuer du même montant l'action 01 "Coordination du travail gouvernemental" du programme 129 "Coordination du travail gouvernemental".