Amendement n° II-CF2318

Cet amendement propose la création et le financement d’un comité d’experts indépendants chargé par l’ANACT, Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail, d’évaluer la manière dont les CSE se sont saisis de leurs nouvelles prérogatives environnementales, et de proposer des préconisations pour accélérer et généraliser la mobilisation de cette nouvelle compétence des représentants du personnel en matière de transition écologique.

La loi « Climat et résilience », de 2021 a en effet conféré pour la première fois des prérogatives écologiques aux CSE en étendant notamment le champ de leurs compétences en matière d’information et consultations sur les questions environnementales, et prévoit un nouveau droit à la formation sur les enjeux environnementaux pour les membres titulaires du CSE.

La loi précise ainsi l’obligation pour l’employeur d’informer et de consulter le CSE sur les conséquences environnementales de toutes mesures prises entrant dans le champ de compétences du comité. Sont concernées les mesures affectant et/ou modifiant l’organisation de l’entreprise, les effectifs ou les conditions d’emploi, de travail, de santé et de sécurité. Également, le Code du travail stipule que le CSE doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au cours des consultations obligatoires portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique, sa politique sociale et les conditions de travail et de l’emploi. Concrètement, cela signifie que, dans ses analyses et avis, le CSE ne tient plus seulement compte des impacts des décisions de l’employeur sur la situation des salariés, mais aussi de leurs conséquences environnementales.

Pourtant, selon le baromètre Syndex/Ifop de 2023, mentionné dans le rapport du CESE « Travail et santé-environnement : quels défis à relever face aux dérèglements climatiques ? » (avril 2023), 74% des représentants du personnel estiment que leur CSE ne se sont pas encore saisis de ses nouvelles prérogatives environnementales. Ils sont près de la moitié à déclarer que les questions environnementales requièrent une expertise particulière et qu’aucune formation spécifique n’a été organisée dans l’entreprise.

L’amendement propose donc la création d’un comité d’experts qui aura pour objectif d’évaluer la manière dont les CSE se sont saisis de leurs nouvelles prérogatives environnementales, d’identifier les éventuels freins à la généralisation de cette nouvelle compétence, de vérifier l’efficacité de la mobilisation et de l'accès aux informations de la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) nécessaire à un dialogue social de qualité, et d’identifier des préconisations pour améliorer la mise en oeuvre par les CSE de ces nouvelles compétences en matière de transition écologique.

Les compétences développées sur ces enjeux environnementaux sont nécessaires puisqu’elles conditionnent la réalité du dialogue social sur les stratégies d’adaptation et d’atténuation au changement climatique sur les lieux de travail.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente de 300 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°03 « dialogue social et démocratie sociale » du programme n° 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail» ;

• La proposition réduit de 300 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi”.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme 103, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.